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Mémento mises à jour

Madame Aouchiche

A la suite d’un arrêt rendu le 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 7 février 2018 établissant la taxe sur les comptes-titres entrée en vigueur le 10 mars 2018. Cette taxe était due par les personnes physiques qui détenaient un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l'étranger. Le taux de la taxe était fixé à 0,15 % et celle-ci était due sur base de la part du titulaire du compte-titres dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ce compte, dans la mesure où cette part représentait au moins 500.000,00 EUR. La taxe était principalement perçue par des intermédiaires tels que les établissements de crédit, les sociétés cotées et les sociétés d'investissement. Ces intermédiaires étaient tenus d’effectuer la retenue libératoire, la déclaration et le paiement de la taxe à l’Etat. Il arrivait également que, dans certains cas, le contribuable doive lui-même introduire une déclaration.

TAXE SUR LES COMPTES-TITRES DISCRIMINATOIRE

La taxe sur les comptes-titres constituait un impôt sur le patrimoine qui avait été mis en place par le législateur belge en vue d’obtenir une plus grande justice fiscale. Bien que cet objectif constitue un motif légitime en soi aux yeux de la Cour, il n’en demeure pas moins que le législateur était tenu de respecter le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Selon la Cour constitutionnelle, la taxe sur les comptes-titres porte atteinte, à certains égards, à ce principe constitutionnel. 

Seuls certains instruments financiers étaient visés par la taxe sur les compts-titres. Par ailleurs, seules les actions inscrites en compte-titres étaient soumises à la taxe ; les actions nominatives non inscrites en compte-titres échappaient à la taxe. Selon la Cour constitutionnelle, rien ne justifie une telle différence de traitement de telle sorte que la taxe sur les comptes-titres viole le principe d’égalité et de non-discrimination. La Cour a également estimé que la taxe viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimniation au motif qu’une personne qui détenait effectivement des instruments financiers d'une valeur moyenne d'au moins 500.000,00 EUR sur un compte-titres pouvait échapper à la taxe lorsque ce compte était ouvert au nom de plusieurs titulaires. 

CONSÉQUENCES

La Cour constitutionnelle a annulé la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres mais uniquement pour l'avenir. Par conséquent, elle maintient les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date. L'Etat belge n'est donc pas tenu de rembourser la taxe qui a déjà été payée pour ces périodes de référence.

Si vous désirez recevoir des informations supplémentaires à ce sujet, l'équipe fiscale se tient naturellement à votre disposition.

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